Telecharger le contrat
Chaque bail cree sur Locayo genere automatiquement un contrat PDF conforme a la legislation ivoirienne. Ce document peut etre telecharge, imprime et conserve comme preuve legale.Telechargement du contrat
Ouvrir la fiche du bail
Rendez-vous dans la section Baux et cliquez sur le bail dont vous souhaitez telecharger le contrat.
contrat_bail_[Nom_Locataire].pdf
Le contrat PDF est stocke de maniere securisee sur un stockage cloud (Cloudflare R2). Le telechargement se fait via un proxy securise qui verifie votre authentification avant de servir le fichier.
Contenu du contrat PDF
Le document genere contient les sections suivantes :En-tete
- Numero de contrat unique
- Date de generation
- Mention “Etabli sur la plateforme LOCAYO”
Parties contractantes
- Le Bailleur : nom, nationalite, date de naissance, profession, adresse, piece d’identite, telephone, email
- Le Locataire : nom, nationalite, date de naissance, profession, adresse actuelle, piece d’identite, telephone, email, situation familiale, personnes a charge
Corps du contrat
- Article 1 : Objet du contrat
- Article 2 : Designation des locaux (type, adresse, superficie, nombre de pieces, equipements)
- Article 3 : Duree du bail (dates de debut et de fin)
- Article 4 : Conditions financieres (loyer, caution, modalites de paiement)
- Article 5 : Obligations du bailleur
- Article 6 : Obligations du locataire
- Article 7 : Conditions de résiliation
- Article 8 : Conditions particulieres
References legales
- Loi n 2018-575 du 13 juin 2018
- Loi n 2019-576 du 26 juin 2019
- Decret n 2018-634 du 27 juillet 2018
- Code Civil Ivoirien (Art. 1708 a 1780)
Regenerer le contrat
Si le modele de contrat a ete mis a jour ou si vous avez modifie des informations, vous pouvez regenerer le PDF :Importer un contrat signe
Si vous disposez d’un contrat signe en version papier (scanne en PDF), vous pouvez l’importer :
Contraintes du fichier :
| Critere | Limite |
|---|---|
| Format | PDF uniquement |
| Taille maximale | 10 Mo |
L’import d’un contrat PDF remplace le contrat genere automatiquement. Cette fonctionnalite est utile si vous avez fait signer le contrat en version papier et souhaitez conserver une copie numerique dans Locayo.
Disponibilite du contrat
Le contrat PDF est disponible dans les cas suivants :| Statut du bail | Contrat disponible ? |
|---|---|
| DRAFT | En cours de generation (quelques secondes) |
| PENDING_SIGNATURE | Oui |
| ACTIVE | Oui |
| EXPIRED | Oui |
| TERMINATED | Oui |
| PDF_ERROR | Non — la generation a echoue, relancez-la depuis la fiche du bail |
“Le contrat PDF n’est pas encore pret”Attendez quelques secondes et rechargez la page. Si le statut du bail est PDF_ERROR, cela signifie que la generation du PDF a echoue apres plusieurs tentatives. Dans ce cas, cliquez sur Regenerer le contrat pour relancer la generation.
Telecharger la facture de commission
Une fois le bail active (statut ACTIVE), une facture de commission est generee automatiquement. Vous pouvez la telecharger depuis la fiche du bail :Ouvrir la fiche du bail
Rendez-vous dans la section Baux et cliquez sur le bail concerne (statut ACTIVE).
- Le montant total de la commission (50 % du premier mois de loyer)
- La part bailleur (
landlord_amount) : 25 % du premier mois - La part locataire (
tenant_amount) : 25 % du premier mois - Les references du bail et des parties contractantes
- La reference au Decret n 2024-1115
La facture de commission n’est disponible que pour les baux actifs. Elle n’est pas regeneree en cas de renouvellement : seul le bail initial donne lieu a une commission.