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Gestion de la caution

La caution (depot de garantie) est une somme versee par le locataire au bailleur au debut du bail. Elle sert a couvrir d’eventuels impayes ou degradations. Locayo vous permet de suivre le statut de la caution tout au long du bail et de formaliser sa restitution ou sa retenue a la fin du contrat.

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Reglementation applicable

En Cote d’Ivoire, la caution est encadree par la loi n 2018-575 du 13 juin 2018 :
  • Le montant de la caution ne peut pas depasser 2 mois de loyer
  • La caution doit etre restituee dans un delai raisonnable apres la fin du bail, deduction faite des eventuelles reparations
  • Le bailleur doit justifier toute retenue sur la caution
Locayo applique automatiquement la limite de 2 mois de loyer lors de la creation du bail.

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Statuts de la caution

La caution peut avoir les statuts suivants :

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Enregistrer le paiement de la caution

Lorsque le locataire verse la caution :
1

Ouvrir la fiche du bail

Rendez-vous dans Baux et selectionnez le bail concerne.
2

Mettre a jour le statut de la caution

Cliquez sur Modifier la caution et selectionnez le statut PAID (Payee).
3

Confirmer

Validez le changement. Le statut de la caution est mis a jour sur la fiche du bail.
Vous pouvez egalement enregistrer le paiement de la caution via la section Paiements avec le type CAUTION pour avoir une trace complete dans l’historique des transactions.
Validation de la caution : lors de l’enregistrement d’un paiement de type CAUTION, le montant peut etre superieur au loyer mensuel (jusqu’au montant total de la caution defini dans le bail). Par exemple, si le loyer est de 150 000 FCFA et la caution est fixee a 300 000 FCFA (2 mois), un paiement CAUTION de 300 000 FCFA sera accepte.

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Rembourser la caution

En fin de bail, si le logement est rendu en bon etat et qu’aucun impaye n’est constate :
1

Verifier le solde de tout compte

Consultez le solde de tout compte du bail pour vous assurer qu’il n’y a pas d’impaye.
2

Realiser l'etat des lieux de sortie

Avant de rembourser, faites un etat des lieux de sortie contradictoire avec le locataire.
3

Passer la caution en REFUNDED

Modifiez le statut de la caution a REFUNDED (Remboursee).
4

Proceder au virement

Effectuez le virement de la caution au locataire via le moyen de paiement convenu (mobile money, virement, etc.).

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Retenir la caution

Si des degats sont constates ou des impayes restent :
1

Documenter les motifs

Prenez des photos des degats ou rassemblez les preuves d’impayes. Ces elements pourront etre utiles en cas de contestation.
2

Passer la caution en RETAINED

Modifiez le statut de la caution a RETAINED (Retenue).
3

Ajouter des notes

Lors de la résiliation du bail, ajoutez des notes explicatives dans le champ Notes sur la caution. Par exemple :
  • “Porte du salon endommagee - reparation estimee a 45 000 FCFA”
  • “Impaye de 2 mois de loyer (janvier et fevrier 2026)”
  • “Nettoyage professionnel necessaire - 25 000 FCFA”
En cas de retenue, vous devez pouvoir justifier le montant retenu. Conservez les devis, factures ou photos qui justifient les deductions. Le locataire peut contester la retenue.

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Retenue partielle

Si les deductions sont inferieures au montant de la caution, vous pouvez :
  1. Retenir le montant des reparations/impayes
  2. Rembourser le solde au locataire
  3. Documenter le detail dans les notes de caution
Locayo ne gere pas encore la retenue partielle de maniere automatique. Le statut est soit REFUNDED soit RETAINED. Pour une retenue partielle, utilisez le statut RETAINED et detaillez le calcul dans les notes.

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Montants de caution courants

A titre indicatif, voici les pratiques courantes en Cote d’Ivoire :
La pratique standard a Abidjan est de demander 2 mois de caution pour les appartements et villas, et 1 mois pour les studios et chambres. Locayo vous laisse libre de fixer le montant dans la limite legale de 2 mois.

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Questions frequentes

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La caution peut-elle servir a payer le dernier mois de loyer ?

Non. La caution est un depot de garantie, pas un paiement de loyer. Le locataire doit payer son loyer jusqu’au dernier mois, et la caution est restituee apres l’etat des lieux de sortie. Cette confusion est frequente mais peut exposer le bailleur a un risque en cas de degradation decouverte apres le depart.

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Que faire si le locataire refuse de payer la caution ?

Le bail ne doit pas etre active tant que la caution n’est pas versee. Conservez le bail en statut PENDING_SIGNATURE et n’envoyez le lien de signature qu’apres reception de la caution.

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La caution est-elle indexee sur le loyer en cas de renouvellement ?

Non. Lors d’un renouvellement, la caution conserve le montant initial. Si vous augmentez le loyer, vous pouvez demander un complement de caution dans les conditions particulieres du nouveau bail.