Gestion des baux
Locayo vous permet de creer et gerer des contrats de bail conformes au droit ivoirien et a la legislation OHADA, directement depuis votre tableau de bord. Chaque bail genere automatiquement un contrat PDF, un systeme de signature electronique et un suivi complet du cycle de vie.
Cycle de vie d’un bail
Un bail sur Locayo passe par plusieurs statuts au cours de sa vie :Brouillon (DRAFT)
Le bail vient d’etre cree. Le contrat PDF est en cours de generation. Vous pouvez encore modifier les informations.
En attente de signature (PENDING_SIGNATURE)
Le contrat PDF est pret. Le bailleur et le locataire doivent signer electroniquement avant l’activation.
Actif (ACTIVE)
Les deux parties ont signe. Le bail est en vigueur. Les paiements de loyer peuvent etre enregistres et suivis.
Expire (EXPIRED)
La date de fin du bail est passee, ou un renouvellement a ete effectue. L’ancien bail passe en statut expire.
Resilie (TERMINATED)
Le bail a ete résilié avant son échéance, par decision du bailleur ou accord mutuel.
Fonctionnalites principales
Creation de bail
Creez un bail en quelques etapes : selectionnez un bien, un locataire, definissez le loyer et la caution.
Signature electronique
Signez en ligne et envoyez un lien de signature securise a votre locataire.
Telechargement du contrat
Telecharger le contrat PDF genere automatiquement, conforme aux lois ivoiriennes.
Renouvellement
Renouvelez un bail existant en un clic, avec possibilite d’ajuster le loyer.
Résiliation
Resiliez un bail avec gestion de la caution et generation du solde de tout compte.
Caution
Gerez le depot de garantie : encaissement, remboursement ou retenue.
Cadre juridique
Les contrats generes par Locayo respectent les textes suivants :- Loi n 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail a usage d’habitation (Cote d’Ivoire)
- Loi n 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l’Habitat (Art. 414+)
- Decret n 2018-634 du 27 juillet 2018 portant application de la loi n 2018-575
- Code Civil Ivoirien - Articles 1708 a 1780
- Droit OHADA pour les actes uniformes relatifs au droit commercial general
Commission legale
Conformement au Decret n 2024-1115, la commission sur chaque bail est de 50 % du premier mois de loyer, repartie comme suit :| Part | Montant |
|---|---|
Part bailleur (landlord_amount) | 25 % du premier mois |
Part locataire (tenant_amount) | 25 % du premier mois |
La facture de commission est generee automatiquement lors de l’activation du bail (lorsque les deux parties ont signe). Vous pouvez telecharger la facture de commission en PDF depuis la fiche du bail via le bouton Telecharger la facture de commission.
Prerequis
Avant de creer un bail, assurez-vous d’avoir :- Un bien immobilier ajoute a votre compte (Ajouter un bien)
- Un locataire enregistre dans votre liste (Ajouter un locataire)
- Un niveau KYC suffisant (minimum niveau 1 - telephone verifie) (Verification KYC)
Ouvrir dans l'app
Acceder directement a cette fonctionnalite dans Locayo